Conditions générales d'utilisation/prestation
Cette page détaille les conditions générales d'utilisation (CGU) et les conditions générales de prestations (CGP) de Social A Dom. Veuillez lire attentivement pour comprendre vos droits et responsabilités lors de l'utilisation de notre site.
En vigueur au 24/08/2025
Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique
des modalités de mise à disposition du site et des services par Madame HENSIENNE Lisa et de définir les
conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».
Article 1 : Les mentions légales
L’édition et la direction de la publication du site socialadom.fr est assurée par HENSIENNE LISA,
Numéro de téléphone est 06.14.48.43.15
Adresse e-mail lisa.hensienne@socialadom.com.
L'hébergeur du site socialadom.fr est la société HOSTINGER INTERNATIONAL, dont le siège social
est situé au LTD 61 LORDOU VIRONOS STREET 6023 LARNACA CHYPRE, avec le numéro de
téléphone : +35725030700.
ARTICLE 2 : Accès au site
Le site socialadom.fr permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
Présentation des services proposés par HENSIENNE Lisa EI SOCIAL A DOM
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les
frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion
Internet, etc.) sont à sa charge.
ARTICLE 3 : Collecte des données
Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect
de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit
d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur
exerce ce droit :· par mail à l'adresse email lisa.hensienne@socialadom.com
ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet
d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
La marque SOCIAL A DOM est une marque déposée par HENSIENNE LISA. Toute représentation et/
ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit,
est totalement prohibée.
L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie
des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement
privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation
expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2
et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui
reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
ARTICLE 5 : Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur le site socialadom.fr sont réputées fiables mais le site ne
garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle.
Malgré des mises à jour régulières, le site socialadom.fr ne peut être tenu responsable de la
modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le
site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans
ce site.
Le site socialadom.fr ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter
l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au
téléchargement provenant de ce site.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et
insurmontable d'un tiers.
ARTICLE 6 : Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces
liens, il sortira du site socialadom.fr. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles
aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
ARTICLE 7 : Cookies
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement
sur son logiciel de navigation.
Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de
l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site socialadom.fr. Les
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quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains
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L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site socialadom.fr.
En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.
L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son
logiciel de navigation.
ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un
litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux
coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.
Conditions Générales de Prestations (CGP)
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Prestation (ci-après "CGP") définissent les modalités et conditions dans lesquelles HENSIENNE LISA EI SOCIAL A DOM, propose et réalise des prestations d'accompagnement social auprès de particuliers, entreprises, organismes et associations.
Toute demande de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGP par le bénéficiaire.
Article 2 : Prestations proposées
Madame HENSIENNE Lisa EI SOCIAL A DOM propose les prestations suivantes :
- Accompagnement social ponctuel ou régulier à destination des particuliers/entreprises/organismes/associations;
- Soutien à la parentalité/ Accompagnement familial;
- Mise en place d'actions collective d'information ou de prévention;
- Accompagnement social dans le cadre d'un deuil;
- Permanence sociale en présentiel ou en visio-conférence
Le contrat et le devis proposés préciseront les modalités de l'intervention
Article 3 : Modalités d'intervention
Les interventions peuvent être réalisées :
- Au domicile du bénéficiaire
- En visio-conférence ou téléphone
- Sur site (entreprises, organismes, associations..).
Les prestations sont adaptées aux besoins évalués lors du premier contact.
Article 4 : Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont communiqués au bénéficiaire préalablement à toute intervention.
Un devis sera remis en amont, ainsi qu'un contrat après signature du devis.
- Le règlement peut s'effectuer par virement bancaire ou par carte bancaire
- Toute prestation commencée est due dans son intégralité
- En cas de convention avec une entreprise/organismes, les modalités de règlement seront précisées par écrit.
Article 5 : Annulation et report
Toute annulation doit être signalée au moins 48H à l'avance
- En deçà de ce délai : la séance pourra être facturée intégralement, sauf cas de force majeure dûment justifié
- Madame HENSIENNE Lisa EI SOCIAL A DOM se réserve le droit de reporter une intervention en cas de nécessité, avec information préalable au bénéficiaire.
Article 6 : Engagements et responsabilités
Madame HENSIENNE Lisa EI SOCIAL A DOM s'engage à :
- assurer ses prestations avec sérieux, bienveillance et respect de la déontologie;
- respecter le secret professionnel conformément à l'article L411-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles;
- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des accompagnements
La responsabilité de Madame HENSIENNE Lisa EI SOCIAL A DOM ne saurait être engagée en cas de manquement imputable au bénéficiaire (ex: absence de transmission de document demandé)
Article 7 : Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le bénéficiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en s'adressant par mail à :
Article 8 : Réclamations et litiges
Toute réclamation peut être adressée par écrit à :
Madame HENSIENNE Lisa EI Social à Dom
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut, le litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Social A Dom.
Article 9 : Médiation à la consommation
REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES - MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges:
Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois,
il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS